Un ancien collaborateur vous écrit. Il aimerait savoir quelles données vous détenez encore sur lui, et il en demande une copie.
Vous avez 30 jours pour lui répondre. La démarche est gratuite pour lui, et il n’a pas à expliquer pourquoi il la fait.
Ce n’est pas un scénario catastrophe. C’est un droit tout à fait ordinaire, et c’est aussi la façon la plus simple de vérifier si les données de vos collaborateurs sont en ordre au regard de la nLPD.
nLPD et données des collaborateurs : des conseils souvent pensés pour les grandes entreprises
Lisez à peu près n’importe quel contenu sur la nLPD et vous tomberez sur des bannières de cookies, des déclarations de confidentialité, le consentement en ligne, des analyses d’impact. Sans oublier le registre des activités de traitement, qu’on vous invite à mettre en place : un inventaire écrit de toutes les utilisations de données personnelles dans l’entreprise.
Regardez maintenant ce que votre entreprise détient réellement. Très peu de choses se trouvent sur votre site web. L’essentiel est dans les dossiers de vos collaborateurs : le contrat, la modification que personne n’a mise par écrit, le certificat médical, onze ans d’évolutions de salaire.
La loi est en vigueur depuis septembre 2023. Une bonne partie des conseils publiés depuis partent du principe que quelqu’un, dans l’entreprise, a pour mission de s’en occuper. Dans une PME de douze personnes, cette personne, c’est souvent vous.
Ce que vous détenez réellement
Prenez un collaborateur et passez en revue ce que vous avez sur lui.
Le contrat et toutes ses modifications : le passage à 80 %, la révision de salaire, la nouvelle fonction. L’adresse et les coordonnées bancaires. Les absences, et les certificats qui les justifient. Des années de fiches de salaire, avec les déductions qu’elles contiennent.
Le volet salarial obéit à ses propres règles, c’est l’objet de notre guide sur la conformité salariale en Suisse. Cet article porte sur le reste du dossier.
Une partie de ces informations relève de la gestion courante. Une autre, non. Parmi les données de vos collaborateurs, un certificat médical ou une série d’absences pour maladie sont des données sensibles au sens de la nLPD. La loi place les informations sur la santé dans une catégorie protégée, au même titre que les convictions religieuses et les poursuites pénales.
Ce qui soulève une question que peu d’employeurs se sont déjà posée. Qui peut ouvrir ce dossier ? Et sauriez-vous, après coup, que quelqu’un l’a consulté ?
Les recommandations du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) sur les différentes phases des rapports de travail sont plus précises que la loi elle-même. Le dossier du personnel ne devrait contenir que ce qui est indispensable à l’exécution du contrat de travail. Il doit être trié régulièrement, et ce qui n’est plus utile doit en être retiré. L’accès est réservé aux personnes qui en ont besoin pour leur travail. Enfin, les consultations devraient être documentées, pour que l’on sache qui a ouvert un dossier.
Le droit d’accès ne s’arrête pas non plus à la fin des rapports de travail. C’est pourquoi l’e-mail du début peut venir de quelqu’un qui a quitté l’entreprise il y a deux ans.
Lire le guide complet : Dossier du personnel en Suisse : ce que « complet » veut vraiment dire.
Une obligation qui ne vous concerne probablement pas
Presque tous les guides sur la nLPD commencent par le registre des activités de traitement. Avant d’y consacrer un week-end, sachez que vous n’êtes peut-être pas concerné.
L’obligation existe bel et bien : la nLPD impose aux responsables du traitement de tenir un registre. Mais l’ordonnance d’application prévoit une exception, que le Portail PME de la Confédération rappelle . Les entreprises privées de moins de 250 collaborateurs en sont dispensées, sauf si elles traitent des données sensibles à grande échelle ou effectuent un profilage à risque élevé.
Un employeur de cinq à vingt-cinq personnes, qui gère des contrats, un historique salarial et un certificat médical de temps en temps, est loin du traitement « à grande échelle ».
Cette notion relève toutefois de l’appréciation, pas d’un chiffre : ce n’est donc pas une garantie. Mais pour beaucoup d’entreprises de votre taille, l’obligation que tout le monde met en avant est justement celle qui ne les concerne pas.
En revanche, tout ce que la nLPD demande pour les données des collaborateurs, et que nous avons vu plus haut, s’applique. Et rien ne s’allège avec la taille : c’est vrai à douze collaborateurs comme à mille deux cents.
Ce qui ne se délègue pas
Une grande partie de ce travail peut être confiée à d’autres. Un logiciel peut conserver les dossiers, les sécuriser, noter qui les a consultés et les produire sur demande.
La responsabilité, elle, ne se transfère pas de la même façon.
Les dispositions pénales de la nLPD méritent d’être présentées simplement, car ce qui circule est plus alarmiste que la loi. Il existe quatre infractions, et le résumé qu’en fait le PFPDT se lit avec bien plus de sérénité que la plupart des commentaires. Elles visent des personnes plutôt que des entreprises. Si un problème survient dans une société, une personne qui exerce une fonction dirigeante peut donc en répondre personnellement. L’amende peut aller jusqu’à 250 000 francs : c’est un plafond, pas un tarif. La plupart de ces infractions ne sont poursuivies que sur plainte. Et elles ne sont punissables que si elles sont intentionnelles : une violation par négligence n’entraîne aucune sanction pénale.
Ce dernier point est rarement cité. C’est pourtant celui qui compte le plus pour un dirigeant qui fait de son mieux avec un classement construit au fil des années, plutôt que selon un plan. Une erreur commise de bonne foi n’est pas ce que ces infractions visent.
Il en va de même lorsque les données sont confiées au système d’un tiers. Vous êtes le responsable du traitement, et votre fournisseur de logiciel est un sous-traitant qui agit selon vos instructions. La nLPD vous demande de vous assurer qu’il est en mesure de garantir la sécurité des données. Le PFPDT est clair : externaliser le traitement ne revient pas à externaliser la responsabilité. Même lorsqu’un sous-traitant détient les données, c’est toujours à vous de répondre à cet ancien collaborateur.
La question à poser à un fournisseur n’est donc pas « Pouvez-vous gérer la conformité à notre place ? ». Personne ne le peut. La bonne question, c’est : « Est-ce que je peux vérifier ? »
Le PFPDT cite les audits et les certifications comme moyens de remplir cette obligation. Chez NovaWage, les données du personnel et des salaires sont hébergées sur une infrastructure en Suisse, certifiée ISO 27001. Les niveaux d’accès administrateur, manager et collaborateur limitent les autorisations à ce dont chaque rôle a besoin, et les modifications sont enregistrées : vous savez qui a modifié quoi, et quand. Ce que contient le volet salarial, et la façon dont ces niveaux d’accès sont définis, est détaillé sur notre page consacrée à la solution de paie.
Être en ordre, un jour comme un autre
La nLPD ne vous demande pas d’en devenir expert. Elle vous demande de pouvoir répondre à quelques questions sans devoir tout retourner : quelles données détenons-nous, pourquoi, qui peut y accéder, combien de temps les conservons-nous, et pouvons-nous les produire si quelqu’un les demande ?
Dans une entreprise de votre taille, la nLPD appliquée aux données des collaborateurs se résume à ces cinq réponses, et à un endroit où elles restent à jour. Répondez-y une fois, dans un outil qui continue d’y répondre pour vous. L’e-mail d’un ancien collaborateur devient alors une petite tâche, un après-midi comme un autre.
La check-list nLPD pour les PME suisses
Les cinq questions ci-dessus, sur une seule page, avec ce qu'il faut pour pouvoir répondre à chacune. Conçue pour les employeurs de cinq à vingt-cinq personnes, pas pour les services juridiques.
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